Droits de reproduction Mécaniques et Audiovisuels impayés du Recours Collectif Canadien –Processus de réclamation du Groupe III commencera le 3 avril 2017

En 2008, une demande de recours collectif a été intentée en Ontario contre Sony BMG Musique (Canada) inc., désormais Sony Musique Canada inc. (« Sony »), EMI Group Canada inc. (« EMI »), Musique Universal Canada inc. (« Universal ») Warner Musique du Canada (« Warner »), l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée (« CMRRA ») et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. (« SODRAC »), selon laquelle les sociétés de disques seraient responsables de violations de droits d’auteur relativement à la reproduction de certaines œuvres musicales dans des enregistrements sonores publiés sur des supports physiques au Canada, sans l’obtention préalable de licences de reproduction mécanique ou sans le paiement des redevances requises.

Des ententes de règlement hors cours sont intervenues avec les sociétés de disques défenderesses en 2010 et ont été approuvées par l’ordonnance du tribunal en date du 31 mai 2011. Conformément aux ententes de règlement approuvées par le tribunal, CMRRA/SODRAC Inc. (« CSI ») a été nommée l’administrateur du règlement. Une période de réclamations initiale a été tenue pour les produits publiés jusqu’à le 31 décembre 2009 inclusivement. La période pour faire des demandes est fermée depuis février 2013.

Les ententes de règlement ont nécessité le paiement de montants additionnels associés aux produits du Groupe III qui sont des Produits publiés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 inclusivement. La période pour faire des demandes pour les éléments du Groupe III commencera le 3 avril 2017.

Une base de données Web interrogeable a été établie par CSI pour faciliter le processus de réclamation individuel pour les membres du groupe pour les produits du Groupe III. Le Site de réclamations peuvent être accéder a (www.cmrrasodrac.ca).

Les réclamations portant sur les Éléments de valeur moyenne du Groupe III, dont la valeur globale quantifiable se situe entre 1 000 $ et 2 500 $ devront être soumises au plus tard le 3 octobre 2017 et celles portant sur des Éléments de grande valeur, dont la valeur globale quantifiable est de 2 500 $ ou plus devront être soumises au plus tard le 3 avril 2018.

Lorsqu’une revendication de titularité sera démontrée et vérifiée, CSI en facilitera le paiement au membre du groupe. Les réclamations seront examinées et traitées en temps opportun à la suite de la fermeture de la période pour faire des demandes.

Pour toute question relative au processus de réclamation, veuillez consulter le site de réclamations au www.cmrrasodrac.ca, ou communiquer avec CSI par courriel à l’adresse recourscollectifrenseignements@cmrrasodrac.ca. Une copie de l’avis de lancement du processus de réclamation  du Groupe III peut être consultée à www.pendinglistsettlement.com.

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